Conditions Générales d'Utilisation

Mentions légales

Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que :

• le présent site est exploité par la société Vous Avez Choisi ? au capital de 108 600 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 670 915.
• le Directeur de la publication du site web est Monsieur Simon HOSTELET en qualité de Directeur Général.

Les présentes mentions légales et conditions générales ont pour objet de définir les modalités de la mise à disposition d'un service gratuit de commande en ligne de plats à emporter.

Le service est réservé aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français. Est considéré comme utilisateur du site accessible à l'adresse www.vousavezchoisi.com, toute personne qui s’inscrit sur le site et passe commande dans l’un des restaurants partenaires ou visite le site et/ou utilise le site et les services associés.

Conditions d'utilisation

L'utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales.

Si l'utilisateur n'est pas en accord avec tout ou partie des présentes conditions générales, nous lui recommandons vivement de ne pas utiliser le site.

En outre, la connexion à l'un des quelconques services proposés sur le site accessible à l'adresse : http://www.vousavezchoisi.com (ci-après le site Internet "vousavezchsoisi.com") emporte une acceptation sans réserve par l'utilisateur des présentes conditions générales.

La société Vous Avez Choisi ? se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales.
Cela sera notifié à l’utilisateur par mail auquel il appartient alors de consulter la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse www.vousavezchoisi.com/page/cgu.

L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.

Description du service

Le service: commande en ligne de repas dans la vente à emporter

Le site Internet "vousavezchoisicom" permet principalement à l'utilisateur de commander un plat à emporter en ligne et en temps réel dans un restaurant.

La création d'un compte sur le site "vousavezchoisi.com"permet à l'utilisateur de passer des commandes sans avoir à ressaisir ses coordonnées, et dans le cadre des accords commerciaux de la société Vous Avez Choisi ? de bénéficier dans certains cas d'offres exclusives dans les restaurants de sa région.

Promotions et opérations de fidélité.

Le site Internet "vousavezchoisi.com"permet à l'utilisateur, si et seulement s'il commande par le biais de la procédure de commande prévue à cet effet dans le module de commande en ligne du site Internet vousavezchoisi.com , de bénéficier de promotions ou d'opérations de fidélité proposées par les restaurants partenaires ou par le site.

Tous les restaurants ne proposent pas de promotions ou d'opérations de fidélité. Les conditions de validité des promotions et des opérations de fidélité sont explicitées sur le site.

Gratuité du service.

L’utilisation du site et les services, proposées et décrits dans les présentes conditions générales, sont gratuits.

Toutefois, l'utilisateur reconnaît que le site "vousavezchoisi.com" renvoie à des prestations de service payantes. Notamment, le fait de passer commande sur le site dans un restaurant implique le paiement de la dite commande lors de son retrait dans le point de vente du restaurateur.

Avertissement

Il appartient à l'utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque commande dans l'un des restaurants partenaire du site « vousavezchoisi.com »

La société Vous Avez Choisi ? ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les produits, services et/ou pratiques commerciales des tiers présents sur son site. En ce sens, la société Vous Avez Choisi ? ne garantit pas à l'utilisateur qu'il soit satisfait des produits, services et/ou pratiques commerciales qu'il a obtenus suite à une réservation par le biais du site " vousavezchoisi.com" même si le site met tout en œuvre afin d’assurer aux utilisateurs des prestations de qualité.

Modalités d'ouverture de compte

Création du compte de l'utilisateur.

Pour valider sa création de compte, l'utilisateur accepte de communiquer son numéro de téléphone mobile et son e-mail.

Son e-mail et son numéro de téléphone mobile ne seront en aucun cas transmis à aucun tiers ni utilisés à des fins commerciales, sauf accord express de l'utilisateur.

Dès sa création du compte, l'utilisateur se voit attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après "Identifiants") lui permettant d'accéder à son compte privé. Seule cette information (identifiant) sera transmise aux restaurants partenaires du site en vue d'identifier les commandes passées sur «vousavezchoisi.com»

Confidentialité

Confidentialité des identifiants :
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'utilisateur ou à l'initiative de la société Vous Avez Choisi ? Cependant l'utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation des identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier (récupération de mot de passe)

La société Vous Avez Choisi ? dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l'utilisateur une utilisation personnalisée et optimale du site "vousavezchoisi.com".

Déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL
La société Vous Avez Choisi ? amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré le site Internet "vousavezchoisi.com"auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le n°1396036

Charte sur la vie privée
La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. Les données concernant l'utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux objectifs pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les données à caractère personnel ne font l'objet d'opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société Vous Avez Choisi ? et si l’utilisateur a donné son consentement à l’utilisation de certaines de ces données à des fins commerciales.

Convention sur la preuve
Les parties conviennent expressément que :

• la présence d'un code d'identification identifie valablement l'auteur d'un document ou d'un message et établit l'authenticité du document ou du message
• un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice
• les parties peuvent se prévaloir de l'impression sur papier d'un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu'elles ont eus au sujet de l'exécution des présentes conditions générales.

Échange d'informations
L'utilisateur accepte l'usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu'il demande concernant la conclusion du contrat.

Cookies
Le site Internet "vousavezchoisi.com"peut stocker des informations sur l'ordinateur de l'utilisateur. Ces informations prendront la forme de "Cookie" ou fichier similaire. Les "Cookies" sont des fichiers de données textuelles qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyés via le serveur sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur.

Le rôle des cookies est notamment d'identifier plus rapidement l'utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa participation à certains événements, promotions, activités... présents sur le site "vousavezchoisi.com". Les cookies permettent aussi de faciliter l’accès à ses commandes favorites.

La société Vous Avez Choisi ? ne peut garantir le fonctionnement optimal du site "vousavezchoisi.com"si l'utilisateur refuse la réception de cookies.

L'utilisateur reconnaît et accepte que la société Vous Avez Choisi ? se réserve la possibilité d'implanter un ou plusieurs "Cookies" sur son ordinateur afin d'enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le site "vousavezchoisi.com".

Utilisation des données
L'utilisateur est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, sont utilisées uniquement dans le cadre de ce service et sont destinées exclusivement à la société Vous Avez Choisi ? qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.

L'utilisateur autorise la société Vous Avez Choisi ? à utiliser de manière anonyme les informations concernant ses habitudes d’utilisation du service aux partenaires restaurateurs de la société Vous Avez Choisi ? Les restaurants partenaires n’ont en aucune manière accès aux données personnelles des utilisateurs ayant passé commande chez eux. Ils peuvent néanmoins avoir accès à des informations sur les pratiques de leurs clients mais ces dernières seraient alors complètement anonymes (à moins que les utilisateurs aient expressément donné leur accord)

Droit de rectification et d'opposition

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en cochant ou en décochant une case à cet effet lors de la souscription du formulaire d'ouverture d'un compte.

L'utilisateur bénéficie, en outre, d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer en adressant un message via notre page de contact.

Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d'opposition en adressant un message via notre page de contact.

Responsabilité de vousavezchoisi.com

Fonctionnement du réseau
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la société Vous Avez Choisi ? n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de la société Vous Avez Choisi ? ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site Internet "vousavezchoisi.com".

Modification du site
Toutes les informations contenues sur le site "vousavezchoisi.com"sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la société Vous Avez Choisi ?

Utilisation du site
La société Vous Avez Choisi ? décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le site Internet "vousavezchoisi.com" ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

La société ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site "vousavezchoisi.com"sont fournis en "l'état", sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

L'utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le site "vousavezchoisi.com"ne sont pas contractuelles.

De façon générale, l'utilisateur accepte et reconnaît que la commande ne soit pas garantie. En ce sens, la société VousAvezChoisi? ne garantit pas l'effectivité du service de commande.

L'utilisateur accepte que la responsabilité de la société ne puisse être engagée si l'utilisateur ne parvient pas à bénéficier des prestations du restaurant. En effet, les paramétrages du logiciel de commande en temps réel dépendent pour partie des informations fournies et/ou enregistrées par le restaurateur et peuvent ne pas correspondre à la réalité. Ainsi, par exemple et de façon non exhaustive, l'utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de la société ne soit en aucun cas recherchée en cas d'annulation de commande, en cas d'établissement fermé, et ce pour quelque cause que ce soit, ou encore en cas de refus de prestation, et ce pour quelque cause que se soit. Les prix affichés sur le site sont fournis à titre indicatif mais seuls les prix en magasin font foi et la société Vous avez choisi ? ne pourra être tenue pour responsable en cas d’écart constaté entre les prix sur le site et les prix en magasin.

Pour les mêmes raisons, l'utilisateur accepte que la responsabilité de la société ne puisse être engagée si l'utilisateur ne parvient pas à bénéficier des promotions ou opérations de fidélité proposées par le restaurant. L'utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de la société ne soit en aucun cas recherchée dans le cas où le restaurant n'honorerait pas une promotion ou une opération de fidélité et ce pour quelque cause que se soit.

Liens hypertextes
Le Site Internet "vousavezchoisi.com" contient des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la société et la société n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. La société fournit ces liens pour convenance et un lien n'implique pas que la société parraine ou recommande le site lié en question ni que la société ne soit affiliée à celui-ci. Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, la société ne peut vous garantir que vous serez satisfaits de leurs produits, services ou pratiques commerciales.

Responsabilité de l'utilisateur

Accepter les présentes conditions
En ouvrant un compte, l'utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières, présentes sur le site.

L'utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La société ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L'utilisateur les communique donc à ses risques et périls. La société ne peut qu'apporter l'assurance qu'elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité l'utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site Internet "vousavezchoisi.com"à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Communiquer des informations exactes, sincères et véritables
L'utilisateur s'oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son téléphone, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l'ouverture d'un compte.

S’engager à venir retirer les commandes passées sur le site
L'utilisateur s’engage à venir retirer dans le point de vente du restaurant toute commande passée via le site vousavezchoisi.com.

Le site se réserve le droit de suspendre le compte de tout utilisateur n’ayant pas retiré sa commande.

Le site s’engage à notifier à l’utilisateur cette suspension par mail dès la première commande non retirée.

L’utilisateur dispose d’un numéro unique identifiant chaque commande en cas de litige avec un restaurant lui permettant de démontrer qu’il est bien venu retirer cette dernière dans le point de vente.

Vérifier les conditions de validité des promotions et offres spéciales
Il incombe à l'utilisateur de vérifier les conditions de validité d'une promotion avant de réserver sur le site et il ne pourra en aucun cas réclamer au restaurant une promotion en dehors des conditions de validité telles qu'explicitées sur le site, et en dehors de la procédure de réservation avec promotion ou offre spéciale.

Respecter le droit national et international de propriété intellectuelle
Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d'information du site Internet "vousavezchoisi.com"appartiennent en propre à La société sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés à l'utilisateur en vue de l'utilisation du site "vousavezchoisi.com"et des services fournis par la société n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site Internet "vousavezchoisi.com".

Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.
Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur le site Internet "vousavezchoisi.com"et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la société et/ou de ses partenaires.

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la société et/ou de ses partenaires, l'utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant et présent sur le Site "vousavezchoisi.com".

Sanctions
En cas d'inexécution ou de non respect par l'utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes conditions générales, la société se réserve le droit de suspendre son compte. L'utilisateur sera au préalable prévenu par e-mail.

De même, l'utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de la propriété intellectuelle est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

Dommages et intérêts:
La société sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

Dispositions diverses

Loi applicable
Les relations qui se nouent entre la Société et l'utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique.

En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Compétence juridictionnelle
Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents de la ville de Paris.

Nullité partielle - Dissociation - Titres
Dans l'hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes conditions générales n'en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

La société pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes conditions générales.

Les titres des articles des présentes n'ont qu'une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des conditions générales.

Absence de renonciation
Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes conditions générales, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de la société pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

Notification et retrait de contenu illicite
La société informe tout utilisateur du site "vousavezchoisi.com"qu'il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus placés sur le site "vousavezchoisi.com".

Si l'utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le site "vousavezchoisi.com"contrefont des droits d'auteur qu'il détient, l'utilisateur doit adresser immédiatement une notification à la société par courrier LRAR et contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits.

Une fois cette procédure suivie et après vérification de l'exactitude de la notification, la société s'efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Etant précisé que la responsabilité de la société ne peut être engagée pour des contenus présents sur le site "vousavezchoisi.com"et modifiables par des tiers (par exemple, fiche des restaurants, forums, avis,....).